Infractions, amendes et retrait de permis
La constatation d’une infraction peut donner lieu à un procès-verbal et, lorsque les conditions sont remplies, à une proposition de perception immédiate. Ces procédures ne sont pas nécessairement exclusives.
- une perception immédiate peut être proposée ;
- un procès-verbal peut être rédigé.
1.1 La perception immédiate
La perception immédiate permet aux agents de police de proposer le paiement direct d’un montant déterminé lorsqu’une infraction est constatée.
Le paiement peut se faire :
- par virement ;
- en liquide dans certains cas précis ;
- par carte bancaire ou par carte de crédit.
1.2 Cas où la perception immédiate n’est pas applicable
La perception immédiate n’est pas applicable notamment dans les situations suivantes :
- l’auteur de l’infraction a moins de 18 ans ;
- plusieurs infractions sont constatées, dont une infraction du troisième degré ;
- la vitesse est dépassée de plus de 40 km/h ;
- la vitesse est dépassée de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école ou en zone résidentielle ;
- pour une personne domiciliée ou résidant en Belgique, une infraction du quatrième degré ;
- pour les résidents belges, dépassement du plafond ordinaire de 382 €, avec les exclusions légales de calcul. Les autres exclusions ci-dessus doivent être lues selon le régime applicable ; les mineurs relèvent d’une exclusion générale.
1.3 Retrait immédiat du permis
Le permis de conduire peut être retiré immédiatement pour une durée de 15 jours. Le Procureur du Roi peut ensuite demander une prolongation pouvant aller jusqu’à 3 mois.
1.4 Déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire est une sanction prononcée par un juge pour certains délits de circulation. Elle peut être temporaire ou définitive en cas de récidive.
Elle peut notamment être prononcée pour :
- un délit de fuite ;
- l’ivresse au volant ou un taux d’alcoolémie punissable ;
- la présence punissable de drogues ;
- le refus de se soumettre aux contrôles prévus ;
- la conduite malgré une déchéance ;
- la conduite sans permis valable ;
- l’absence d’assurance obligatoire ;
- un accident grave ;
- certains grands excès de vitesse ;
- l’usage d’un appareil de détection visant à empêcher la constatation d’infractions ;
- le fait d’inciter une personne ivre à conduire ;
- le fait de confier un véhicule à une personne ivre.
2. Les nouveaux conducteurs
Pour un titulaire du B depuis moins de deux ans, une condamnation entrant dans le champ de l’article 38, §5 de la loi routière entraîne obligatoirement la déchéance et les conditions de réintégration prévues. Toutes les infractions ne relèvent pas de ce régime et des exceptions légales existent.
Exemples de situations à examiner dans ce régime :
- conduit sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;
- possède un détecteur radar ;
- provoque un accident avec morts ou blessés graves ;
- commet un délit de fuite ;
- commet une infraction du troisième ou du quatrième degré ;
- commet un grand excès de vitesse ;
- commet une infraction relative au permis de conduire.
3. La sanction administrative communale
Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une sanction administrative communale.
Cela concerne notamment des infractions liées :
- à l’arrêt et au stationnement ;
- à l’accès à certaines zones piétonnes ;
- au non-respect du signal C3.
Ces infractions peuvent être constatées par un fonctionnaire ou par des caméras automatiques.
4. Les différents groupes d’infractions
Les infractions sont réparties en plusieurs groupes. Le premier groupe correspond aux infractions classées par degrés.
4.1 Premier groupe : les infractions réparties en degrés
| Groupe / degré | Exemples | Sanctions principales |
|---|---|---|
| 1er degré Infractions qui ne mettent pas la sécurité des personnes en danger | Continuer à rouler sur la bande de gauche Rouler sur une bande bus sans autorisation Ne pas appliquer la tirette | Perception immédiate : 64 € |
| 2e degré Infractions qui mettent indirectement la sécurité des personnes en danger | Ne pas porter la ceinture Dépasser par la droite quand c’est interdit Ignorer le signal B1 ou B5 | Perception immédiate : 128 € Retrait immédiat possible du permis Déchéance possible |
| 3e degré Infractions qui mettent directement la sécurité des personnes en danger | Ignorer un feu rouge Franchir une ligne blanche continue Téléphoner avec le GSM en main Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence Ne pas respecter le bras levé verticalement d’un agent qualifié | Perception immédiate : 191 € Retrait immédiat possible du permis Déchéance possible |
| 4e degré Infractions qui mettent directement la sécurité en danger et qui conduisent presque inévitablement à des dommages corporels | S’engager sur un passage à niveau lorsque c’est interdit | Pour les résidents belges : pas de perception immédiate pour ce degré ; procédure judiciaire. Pour les non-résidents, le régime peut prévoir 520 €, hors frais administratifs. Retrait et déchéance possibles selon les conditions légales. |
5. Deuxième groupe : les infractions en matière de permis de conduire
Cette catégorie concerne les infractions liées au permis de conduire lui-même, à sa validité ou à ses conditions d’utilisation.
- conduire sans être titulaire du permis requis ;
- ne pas avoir le permis sur soi ou refuser de le présenter ;
- conduire après un retrait du permis ;
- faire une fausse déclaration en vue d’obtenir un permis ;
- conduire malgré un problème physique ou sans avoir effectué l’examen médical requis ;
- ne pas respecter les règles relatives au permis provisoire ;
- confier un véhicule à une personne qui ne possède pas le permis requis.
6. Troisième groupe : les excès de vitesse
Les sanctions liées aux excès de vitesse varient selon l’endroit où l’infraction est commise.
Visuel pédagogique : contrôle radar et limitation de vitesse.
6.1 En agglomération, zone 30, abords d’école ou zone résidentielle
| Excès de vitesse | Sanctions |
|---|---|
| Jusqu’à 10 km/h | Perception immédiate : 58 € Amende |
| De 10 à 20 km/h | Perception immédiate : 58 € + 12 € par km au-dessus de 10 km/h Amende |
| De 20 à 30 km/h | Perception immédiate : 58 € + 12 € par km au-dessus de 10 km/h Amende Retrait immédiat possible du permis Déchéance possible |
| Plus de 30 km/h | Perception immédiate impossible Amende Retrait immédiat du permis possible Déchéance du droit de conduire |
6.2 Sur les autres voies
| Excès de vitesse | Sanctions |
|---|---|
| Jusqu’à 10 km/h | Perception immédiate : 58 € Amende |
| De 10 à 30 km/h | Perception immédiate : 58 € + 7 € par km au-dessus de 10 km/h Amende |
| De 30 à 40 km/h | Perception immédiate : 58 € + 7 € par km au-dessus de 10 km/h Amende Retrait immédiat possible du permis Déchéance possible |
| Plus de 40 km/h | Perception immédiate impossible Amende Retrait immédiat du permis possible Déchéance du droit de conduire |
7. Quatrième groupe : la conduite sous influence
La conduite sous influence concerne l’alcool, les drogues et parfois certains médicaments.
L’alcool agit rapidement sur le cerveau. Il diminue la vigilance, ralentit les réactions et pousse souvent le conducteur à surestimer ses capacités.
7.1 État d’ivresse
Un agent qualifié peut vérifier si une personne semble en état d’ivresse ou dans un état analogue lié aux drogues ou à certains médicaments.
Il se base notamment sur :
- la manière de marcher ;
- le comportement ;
- la manière de parler ;
- l’apparence générale.
En cas de suspicion, les contrôles peuvent suivre deux voies :
- pour l’alcool : test de l’haleine, puis analyse de l’haleine ;
- pour les drogues : check-list standardisée, test salivaire, puis éventuellement analyse de la salive.
8. Le test de l’haleine
Visuel pédagogique : conducteur soumis à un test de l’haleine.
Le test de l’haleine consiste à souffler dans un appareil qui donne une première indication.
| Résultat affiché | Conséquence |
|---|---|
| S = Safe | Sous le seuil de ce dépistage ; ce résultat n’exclut pas l’ivresse, une autre incapacité ou le régime professionnel à seuil inférieur. |
| A = Alarme | Une analyse de l’haleine sera réalisée |
| P = Positif | Une analyse de l’haleine sera également réalisée |
Peuvent être soumis à ce test :
- l’auteur présumé d’un accident ou toute personne ayant pu y contribuer ;
- toute personne qui conduit, dans un lieu public, un véhicule ou une monture ;
- toute personne qui s’apprête à conduire ou à guider un conducteur dans le cadre de l’apprentissage.
9. L’analyse de l’haleine
L’analyse de l’haleine mesure de manière plus précise le taux d’alcool dans l’air expiré.
| Taux d’alcoolémie | Équivalence | Conséquences et sanctions |
|---|---|---|
| Moins de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré | Moins de 0,5 g/l de sang | Sous le seuil général d’imprégnation punissable, mais l’ivresse peut être sanctionnée indépendamment du taux. Certains conducteurs professionnels relèvent de 0,09 mg/l d’air expiré ou 0,2 g/l de sang. |
| Au moins 0,22 mg/l et moins de 0,35 mg/l | Entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang | Interdiction temporaire de conduire pendant 12 heures Remise du permis à la police pendant 12 heures Perception immédiate ou amende |
| Au moins 0,35 mg/l | Au moins 0,8 g/l de sang | Interdiction temporaire de conduire pendant 12 heures Remise du permis à la police pendant 12 heures Retrait immédiat du permis possible Amende Nouveau test ou nouvelle analyse après 12 heures En cas de récidive : peines renforcées possibles Déchéance possible de 8 jours à 5 ans Éthylotest antidémarrage possible Examens possibles à repasser |
10. Le contrôle de drogues
À l’aide d’une check-list standardisée, un agent qualifié examine le comportement et l’apparence du conducteur.
| Quantité de drogues | Contrôle | Conséquences et sanctions |
|---|---|---|
| Sous le seuil légal de détection concerné | Test salivaire / analyse de la salive | Ce résultat ne garantit pas l’aptitude à conduire. L’ivresse, l’incapacité ou l’alcoolémie punissable restent à examiner ; les seuils du test et de l’analyse sont distincts. |
| Résultat égal ou supérieur au seuil légal concerné | Test salivaire positif puis analyse de la salive | Test positif : interdiction de conduire pendant 12 heures, remise du permis et analyse selon la procédure légale. Retrait immédiat et sanctions judiciaires possibles. Après le délai, nouveau test ; prolongation si nécessaire. La récidive peut renforcer les peines. Les seuils de détection ne sont pas des quantités autorisées pour conduire. |
11. Le prélèvement sanguin
Visuel pédagogique : prélèvement sanguin réalisé pour vérifier la présence d’alcool ou de drogues.
Le prélèvement sanguin consiste à prélever un échantillon de sang afin de vérifier la présence d’alcool ou de drogues. Il est réalisé par un médecin requis par la police et analysé dans un laboratoire agréé.
Il peut notamment être pratiqué :
- lorsque le test de l’haleine montre un taux punissable mais que l’analyse de l’haleine ne peut pas être effectuée ;
- lorsque les contrôles habituels ne peuvent pas être réalisés alors que des signes évidents d’imprégnation alcoolique apparaissent ;
- à la demande de l’intéressé, dans certains cas précis, comme contre-expertise ;
- lorsque l’analyse de la salive ne peut pas être réalisée alors que le test salivaire paraît positif ;
- lorsque ni le test salivaire ni l’analyse de la salive ne peuvent être effectués.
Règles vérifiées le 30 septembre 2026
