Vocabulaire du code de la route
Procès-verbal
Aussi appelé : « PV »
Définition
La constatation d’une infraction peut donner lieu à un procès-verbal et, lorsque les conditions sont remplies, à une proposition de perception immédiate. Ces procédures ne sont pas nécessairement exclusives.
Dans le cours
Leçon 1.7 · Infractions, amendes et retrait de permisLes définitions reprennent le texte du cours de PermIA. Règles vérifiées le 30 septembre 2026.