Leçon 9.7 · Le délit de fuite · 2 min de lecture
Le délit de fuite
Délit de fuite : quitter les lieux pour éviter les constatations expose à des sanctions.
Le délit de fuite vise le comportement d’une personne qui quitte les lieux d’un accident pour échapper aux constatations de rigueur.
Qui peut être coupable de délit de fuite ?
- Tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal qui sait que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou d’occasionner un accident dans un lieu public.
- Toute personne qui sait qu’elle est la cause ou l’origine d’un accident de roulage dans un lieu public, même si elle n’en est pas responsable.
- La personne concernée doit prendre la fuite dans le but d’échapper aux constatations de rigueur.
Éléments nécessaires
Deux éléments sont pris en compte : savoir que l’on a été la cause ou l’origine d’un accident et avoir eu l’intention de se soustraire aux constatations de rigueur. Cette intention doit être démontrée.
| Type d’accident | Conséquences prévues | Gravité |
|---|---|---|
| Accident avec dégâts matériels | Emprisonnement et lourde amende. | Grave |
| Accident avec lésions corporelles ou mort | Emprisonnement, lourde amende et déchéance du droit de conduire. | Très grave |
Synthèse du chapitre
Règles vérifiées le 30 septembre 2026
